Le 13 juin 2025, le Conseil constitutionnel a rendu une décision très attendue en matière d’urbanisme : il confirme la possibilité, pour une commune, de modifier le cahier des charges d’un lotissement non approuvé afin de le rendre conforme au Plan local d’urbanisme (PLU).
Une clarification bienvenue qui renforce la sécurité juridique des collectivités… sans négliger les droits des colotis.
🔍 Ce que dit la décision
L’article L. 442-11 du Code de l’urbanisme permet déjà aux communes, après enquête publique et délibération du conseil municipal, de modifier le cahier des charges d’un lotissement. Objectif : assurer sa cohérence avec le PLU.
Des colotis avaient contesté cette possibilité, invoquant une atteinte à la propriété privée et à la liberté contractuelle. Ils estimaient que la commune n’était pas fondée à modifier un document qui n’avait jamais été approuvé formellement.
Le Conseil constitutionnel, saisi de cette question prioritaire de constitutionnalité, a validé la disposition. Il rappelle que la procédure est :
- ✅ Encadrée : enquête publique, information des intéressés, délibération motivée
- ✅ Justifiée : elle répond à un objectif d’intérêt général, notamment la densification maîtrisée des quartiers
- ✅ Proportionnée : seules les clauses ayant une portée urbanistique peuvent être modifiées, et non les stipulations purement privées entre colotis
🏡 Ce que ça change concrètement
Les communes disposent désormais d’une base constitutionnelle solide pour adapter les cahiers des charges des lotissements, même non approuvés initialement. Cela permet :
- Une harmonisation des règles d’urbanisme à l’échelle communale
- Une plus grande souplesse pour les projets de réaménagement ou de densification
- Une meilleure lisibilité juridique pour les habitants comme pour les professionnels de l’immobilier
💡 Important : seules les clauses contraires au PLU peuvent être modifiées. Les clauses strictement privées (ex. : choix des clôtures, règles de voisinage) restent protégées.
✍ Le rôle du notaire : un accompagnement clé
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