Le 13 juin 2025, le Conseil constitutionnel a rendu une décision très attendue en matière d’urbanisme : il confirme la possibilité, pour une commune, de modifier le cahier des charges d’un lotissement non approuvé afin de le rendre conforme au Plan local d’urbanisme...

Lotissements : les règles de modification confortées par le Conseil constitutionnel ! (13 Juin 2025)
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