Conseil Immobilier

Vos questionnements :

• Quelles sont les obligations du vendeur concernant les diagnostics immobiliers ?
• Quels sont les recours en cas de vices cachés après l’achat d’un bien ?
• Comment se déroule la signature d’un acte de vente immobilière ?
• Quelles sont les conséquences d’un non-respect du compromis de vente ?
• Quelles sont les démarches à effectuer pour une division de terrain ?
• Qu’est-ce qu’une servitude et quels sont ses effets ?
• Comment fonctionne la garantie décennale en matière de construction ?
• Quelles sont les règles relatives à la mitoyenneté ?
• Quelles sont les obligations du locataire et du propriétaire dans le cadre d’un bail d’habitation ?
• Comment se passe la vente d’un bien immobilier en indivision ?

Nos solutions :

• Les obligations du vendeur concernant les diagnostics immobiliers : Diagnostic de performance énergétique (DPE), diagnostic amiante, diagnostic plomb, état des risques naturels et technologiques (ERNMT).
• Les recours en cas de vices cachés après l’achat d’un bien : Expertise amiable, expertise judiciaire, assignation en justice, protocole transactionnel.
• Le déroulement de la signature d’un acte de vente immobilière : Lecture de l’acte authentique, signature de l’acte par les parties, signature de l’acte par le notaire, remise des clés et des documents.
• Les conséquences d’un non-respect du compromis de vente : Mise en demeure, action en exécution forcée de la vente, action en résolution de la vente, demande de dommages et intérêts.
• Les démarches à effectuer pour une division de terrain : Bornage, demande de permis d’aménager ou déclaration préalable, établissement d’un plan de division, rédaction des actes notariés de vente des lots.
• La définition et les effets d’une servitude : Convention de servitude, publication de la servitude au fichier immobilier, acte authentique constatant la servitude, mention de la servitude dans les actes de vente ultérieurs.
• Le fonctionnement de la garantie décennale en matière de construction : Déclaration d’ouverture de chantier (DOC), réception des travaux, constat des désordres, déclaration de sinistre à l’assureur.
• Les règles relatives à la mitoyenneté : Bornage amiable ou judiciaire, convention de mitoyenneté, acte notarié constatant la mitoyenneté, entretien et réparation du mur mitoyen.
• Les obligations du locataire et du propriétaire dans le cadre d’un bail d’habitation : Signature du contrat de bail, état des lieux d’entrée, paiement du loyer et des charges, état des lieux de sortie.
• La vente d’un bien immobilier en indivision : Accord unanime des indivisaires, mandat de vente, acte de vente authentique, partage du prix de vente entre les indivisaires.