Conseil aux collectivités

Vos questionnements :

• Quelles sont les différentes formes de coopération intercommunale et leurs implications ?
• Comment se déroule la cession d’un bien immobilier communal à un particulier ou une entreprise ?
• Quelles sont les règles applicables aux marchés publics et aux délégations de service public ?
• Quelles sont les modalités de constitution et de gestion du domaine public communal ?
• Comment une collectivité peut-elle exercer son droit de préemption urbain ?
• Quelles sont les spécificités des contrats conclus par les collectivités territoriales ?
• Comment gérer les conflits d’intérêts impliquant des élus locaux ?
• Quelles sont les responsabilités des élus en matière d’urbanisme et d’environnement ?
• Quelles sont les procédures à suivre pour la création ou la modification d’un PLU (Plan Local d’Urbanisme) ?
• Comment une collectivité peut-elle mettre en place un partenariat public-privé (PPP) ?

Nos solutions :

• Les formes de coopération intercommunale et leurs implications : Loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), Statuts de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI), Contrats de délégation de compétences.
• La cession d’un bien immobilier communal : Délibération du conseil municipal autorisant la cession, Acte authentique de vente devant notaire, Avis de France Domaine, Respect des règles de publicité et de mise en concurrence.
• Les règles des marchés publics et des délégations de service public : Code de la commande publique, Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, Contrats de délégation de service public.
• La constitution et la gestion du domaine public communal : Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), Délibérations d’affectation et de désaffectation, Actes de classement et de déclassement, Autorisations d’occupation temporaire (AOT).
• L’exercice du droit de préemption urbain par une collectivité : Code de l’urbanisme, Délibération instituant le droit de préemption urbain (DPU), Déclaration d’intention d’aliéner (DIA), Acte de préemption.
• Les spécificités des contrats des collectivités territoriales : Code civil, Code de la commande publique, Principes généraux du droit administratif, Jurisprudence administrative.
• La gestion des conflits d’intérêts des élus locaux : Code général des collectivités territoriales (CGCT), Loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, Déclarations d’intérêts, Règles déontologiques.
• Les responsabilités des élus en urbanisme et environnement : Code pénal, Code général des collectivités territoriales (CGCT), Code de l’urbanisme, Code de l’environnement.
• Les procédures de création ou modification d’un PLU : Code de l’urbanisme, Délibérations du conseil municipal, Enquêtes publiques, Avis des personnes publiques associées.
• La mise en place d’un partenariat public-privé par une collectivité : Ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat, Code de la commande publique, Contrats de partenariat, Avis de la Mission d’appui aux partenariats public-privé (MAPPP)