Conseil aux Entreprises

Vos questionnements :

• Quelles sont les différentes formes juridiques d’entreprise et laquelle est la plus adaptée à mon projet ?
• Comment optimiser la transmission de mon entreprise à mes héritiers ou à un tiers ?
• Quelles sont les clauses essentielles à inclure dans un pacte d’associés ?
• Comment protéger mon patrimoine personnel des risques liés à mon activité professionnelle ?
• Quelles sont les implications juridiques d’une fusion ou acquisition d’entreprise ?
• Comment mettre en place un bail commercial et quelles sont les clauses importantes à négocier ?
• Quelles sont les formalités à accomplir pour la création d’une société ?
• Comment gérer les conflits entre associés et quelles solutions amiables privilégier ?
• Quelles sont les obligations légales en matière de cession de parts sociales ?
• Comment anticiper et gérer les difficultés financières de mon entreprise ?

Nos solutions :

• Les différentes formes juridiques d’entreprise et le choix adapté à un projet : Statuts constitutifs, pacte d’associés, déclaration d’activité, immatriculation au RCS.
• L’optimisation de la transmission d’entreprise : Donation-partage, testament, cession de parts sociales, pacte Dutreil.
• Les clauses essentielles d’un pacte d’associés : Clause de préemption, clause d’agrément, clause de sortie conjointe, clause de non-concurrence.
• La protection du patrimoine personnel face aux risques professionnels : Création d’une société unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL ou SASU), déclaration d’insaisissabilité de la résidence principale, contrat d’assurance responsabilité civile professionnelle, constitution d’une holding.
• Les implications juridiques d’une fusion ou acquisition d’entreprise : Protocole d’accord, traité de fusion, acte de cession d’actifs, garantie d’actif et de passif.
• La mise en place d’un bail commercial et les clauses importantes : Contrat de bail commercial, état des lieux, clause de renouvellement, clause de révision du loyer.
• Les formalités de création d’une société : Rédaction des statuts, dépôt du capital social, publication d’un avis de constitution, immatriculation au RCS.
• La gestion des conflits entre associés et les solutions amiables : Médiation, conciliation, arbitrage, clause de règlement des différends.
• Les obligations légales en matière de cession de parts sociales : Acte de cession de parts sociales, agrément des associés, publication au RCS, enregistrement auprès des impôts.
• L’anticipation et la gestion des difficultés financières d’entreprise : Procédure de sauvegarde, redressement judiciaire, liquidation judiciaire, négociation avec les créanciers.